Conditions générales de prestation de services entre professionnels champ d’application

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SLF ÉVÈNEMENT, SARL sise 263 rue Pierre et Marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières 49530 ORÉE D’ANJOU, 839 763 430 RCS ANGERS (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels au sens de l’article 2c de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 (Les « Clients » ou le « Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services ci-dessous décrits (ci-après les « Services ») :

• L’organisation et l’animation d’évènements (« Évènement ») : mise à disposition des compétences et moyens techniques humains et matériels, notamment prestations de DJ, son et lumière, aménagements des espaces de réception, fourniture du mobilier, vaisselle, etc. … (ci-après les « Services SLF EVENEMENT ») ;
• La location de matériel de sonorisation, éclairage, vidéo, matériel de réception, art de la table, et de tout mobilier et produits consommables afférents (ci-après les « Matériels »), ces Services sont ci-après désignés « Services SLF LOCATION ».

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes passées par voie électronique.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

STIPULATION APPLICABLES AUX « SERVICES SLF ÉVÈNEMENT »

1- COMMANDES

1-1 Les ventes de Services SLF ÉVÈNEMENT ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi dudit devis et ne sont opposables au Prestataire qu’au jour du versement :

• De l’intégral du prix de la commande lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros TTC,
• D’un acompte de 50 % du montant TTC de la commande dans les autres cas.

1-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et avant tout début d’exécution du Service commandé, après accord du Prestataire et signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2 - TARIFS

2-1 Les prestations de Services SLF ÉVÈNEMENT sont fournies aux tarifs du Prestataire selon le devis préalablement établi par ce dernier et accepté par le Client dans les 15 jours de l’établissement du devis, comme indiqué ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT.
2-2 Les frais liés à l’exécution de la prestation de Services SLF ÉVÈNEMENT (frais de déplacement, frais de bouche, frais d’hébergement lorsque l’événement se situe à plus de 150 kilomètres du siège du Prestataire) font l’objet d’une tarification au sein du devis et d’une facturation en sus du tarif applicable à la prestation de Services SLF ÉVÈNEMENT.

3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
.La totalité du règlement est demandée au Client lorsque le total de la facture est inférieur à 500 euros TTC.
Lorsque ce montant est dépassé, un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, avant la fourniture des Services commandés selon les modalités indiquées sur la facture, sauf autres modalités convenues entre les parties.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des Services SLF ÉVÈNEMENT et est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Il s’engage à utiliser des matériels professionnels de qualité, conformes aux réglementations en vigueur et se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente ou supérieure.
Le Prestataire se rendra sur les lieux convenus de l’Évènement en vue de l’installation des matériels et des différents réglages selon le planning qui sera décidé d’un commun accord avec le Client. Les heures de début et de fin de prestation seront également convenues d’un commun accord entre les Parties.

5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les espaces nécessaires au déchargement de l’ensemble de son matériel en toute sécurité et mettre à sa disposition les espaces de scène nécessaires à sa prestation. Ces espaces devront être réservés exclusivement au personnel du Prestataire. Il s’engage également à mettre à disposition du Prestataire, et sous sa responsabilité, un local fermé à clé pour entreposer son matériel.
Le Client devra assurer au Prestataire des puissances électriques suffisantes au bon fonctionnement du matériel.
Si certains équipements ne sont pas mis à disposition par le Prestataire, mais par le Client lui-même, ceux-ci devront être conformes aux réglementations en vigueur et être mis à disposition du Prestataire en temps utile pour leurs installation et réglage.
Pour les prestations prévues en intérieur, le Client s’engage à remettre au Prestaire le plan de la salle et plan technique dix (10) jours au moins avant le début de la prestation.
Pour les prestations prévues en extérieur, le Client devra mettre à disposition du Prestataire un abri capable de résister à une pluie faible à modérée et devra être en mesure de mettre à disposition du Prestataire une salle pour le déroulement de l’Évènement, le cas échéant.
Le Client devra obtenir toute autorisation nécessaire pour la tenue de l’Évènement.
Le Client sera responsable des dégâts et autres dommages qui pourrait être causés au personnel du Prestataire et à son matériel et équipements ou aux tiers à l’occasion de l’Événement, tant par lui-même ou ses proposés que par ses invités et autres fournisseurs et prestataires. A ce titre, le Client doit être titulaire d’une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers et toute autre assurance nécessaire à son Evènement.
Lorsqu’il mettra à disposition du Prestataire du matériel ou des équipements ne lui appartenant pas, il devra les assurer également. Sauf faute ou négligence prouvé du Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée pour tout dommage qui surviendrait sur ces équipements mis à disposition.

STIPULATION APPLICABLES AUX « SERVICES SLF LOCATION »

1 - COMMANDES

1-1 La location et la vente de Matériels ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi dudit devis et ne sont opposables au Prestataire, sauf convention contraire entre les Parties, qu’au jour du versement :

• De l’intégral du prix de la commande lorsque celle-ci est inférieure à 500 euros TTC,
• D’un acompte de 50 % du montant TTC de la commande dans les autres cas

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et avant la date de retrait de la commande prévue, après accord du Prestataire et signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2 – TARIFS

Les prestations de services de location et de vente de Matériels sont fournies aux tarifs du Prestataire selon le devis préalablement établi par ce dernier et accepté par le Client, comme indiqué ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande de Matériels.

3 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3-1 Délais de règlement
La totalité du règlement est demandée au Client lorsque le total de la facture est inférieur à 500 euros TTC.
Lorsque ce montant est dépassé, un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour du retrait de la commande par le Client ou avant le jour de livraison si celle-ci a été prévue. Les Parties pourront convenir entre elles de modalités de règlement différentes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la commande au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

3-2 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé au retrait de la commande sous forme d’une empreinte bancaire. Le montant de ce dépôt sera calculé en fonction des Matériels loués.

4 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES MATÉRIELS LOUÉS

Une fois la commande du Client validée par le Prestataire, celle-ci sera mise à sa disposition à l’agence du Prestataire, le jour et à l’heure convenus.
Le retrait des Matériels se fera à l’agence du Prestataire (à l’adresse indiqué sur le devis) sauf si la livraison a été expressément convenue et acceptée entre les Parties. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront à régler en supplément du prix figurant sur le devis.
Les Matériels loués sont mis à la disposition du Client en bon état de marche. Il sera établi entre les Parties le jour de la mise à disposition des Matériels un inventaire et un état d’entrée.
Les Matériels sont remis au Client sous réserve :

• du règlement de l’intégralité de la commande ;
• de la remise du dépôt de garantie au Prestataire ;
• de la signature de l’état d’entrée du Matériel.

Toute commande non retirée le jour et à l’heure convenus sera intégralement facturée au Client et due par lui.
Si le Client souhaite procéder au retrait de sa commande avant la date et l’heure convenues, il devra en faire la demande au Prestataire. Ce dernier pourra en fonction de ses capacités et de la disponibilité des Matériels figurant sur la commande accepter ou refuser la demande du Client. Le Client est avisé que ce changement pourra entrainer une majoration de 8% du prix total de la commande pour un retrait qui interviendrait une demi-journée plus tôt ou de 15% du prix total de la commande par journée d’avance.

5 – DURÉE DE LA LOCATION

La location part du jour de la mise à disposition au Client du Matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article ci-dessus. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au Prestataire dans les conditions définies à l'article ci-dessous. Ces dates sont fixées dans le devis et reportées sur la facture.
La durée de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute unité de temps commencée est due. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord du Prestataire.

6 - MODALITÉS DE RESTITUTION DES MATÉRIELS LOUÉS

Le Client devra assurer le retour des Matériels loués à la date convenue lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et nettoyé, excepté la vaisselle (assiettes, couverts, verrerie) qui est à rendre sale.
Le matériel est restitué à l’agence du Prestataire pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Un état de sortie du Matériel sera établi entre les Parties.
Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Client, ce dernier sera facturé des coûts correspondants, lesquels pourront être prélevés sur le montant du dépôt de garantie. Il en sera de même en cas de perte ou de non-restitution.
Le Client devra aviser le Prestataire de tout retard dans la restitution des Matériels. Tout retard dans la restitution des Matériels loués entraînera une majoration de 15% du prix total de la location, par jour de retard.

7 – PROPRIÉTÉ

Les consommables vendus resteront la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

Le Matériel loué reste la propriété du Prestataire.
Le Client s’interdit de céder, sous-louer, gager tout Matériel loué par le Prestataire. Il s’engage également à n’y apporter aucune modification.

8- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8-1 Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel professionnel de qualité, conforme aux réglementations en vigueur. Tous les Matériels proposés à la location sont entretenus et vérifiés par le Prestataire.
Le Prestataire informe le Client des conditions spécifiques d’utilisation et de sécurité applicables et lui remet la documentation correspondante.
En cas d’indisponibilité d’un Matériel loué, pour le jour de retrait de la commande, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution de remplacement. Si aucune solution n’est trouvée, le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix de location ce Matériel.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de défaillance d’utilisation du matériel par le Client (notamment en cas de mauvaise installation du matériel) ni en cas de dommages causés aux invités du Clients lors de l’Évènement en cas de mauvaise utilisation des Matériels loués au Client.

8-2 Obligations et responsabilité du Client
À compter de la mise à disposition du Matériel loué au Client, celui-ci en devient gardien et s’engage à le conserver sous sa surveillance jusqu’à sa restitution.
Le transport du Matériel reste à sa charge et sous sa responsabilité et il lui appartient de prévoir les véhicules adaptés afin que le Matériel ne subisse aucun dommage. En cas de transport hors de France, le Client fera son affaire de toute autorisation nécessaire.
Le Client, en tant que responsable du transport, exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il lui appartient de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.
Lorsqu’un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le Client doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer le Prestataire afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Le Matériel loué devra être transporté et utilisé exclusivement sur le lieu de l’Évènement tel que reporté sur le devis ou la facture. L'accès à l’Évènement sera autorisé au Prestataire ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Le Client devra s’assurer que tout utilisateur des Matériels durant la location ait parfaitement connaissance des spécifications techniques du Matériel commandé, de son utilisation, des conditions d’installation, de montage et de démontage, et des conditions de sécurité. Il s’engage à installer et utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Client ou à la destination normale du Matériel donne au Prestataire le droit de résilier le contrat de location aux torts exclusifs du Client.
Le Client sera responsable des dégâts et autres dommages qui pourrait être causés au Matériel loué de son fait, de ses préposés ou encore de ses invités, fournisseurs ou prestataires. Il sera responsable de tous vols (total ou partiel), dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel. Il devra être assuré pour répondre de tout dommage pouvant intervenir.

9 - DÉCLARATION EN CAS DE PANNE OU DE SINISTRE

En cas de panne affectant le Matériel pendant la durée de la location, le Client est tenu de contacter l’astreinte téléphonique du Prestataire au 02.40.83.62.78.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le Client, sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.
Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du Matériel…), consécutifs à un incident ou à une négligence du Client sont à la charge de ce dernier.
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à contacter l’astreinte téléphonique du Prestataire au 02.40.83.62.78 dès la connaissance de l’incident. Aucune réclamation ne sera prise en compte, au retour du Matériel si l’astreinte n’a pas été contactée ou qu’un message vocal n’ait été laissé. Le Client pourra également, s’il le souhaite, doublé son appel à l’astreinte d’un e-mail adressé au Prestataire.
Toute casse ou perte d’un Matériel loué sera facturée au Client selon la grille tarifaire du Prestataire.
En cas de dégradation, le Client prendra à sa charge les frais de remise en état du Matériel, les frais de mise à disposition, pendant le temps de la réparation, d’un Matériel équivalent et en cas d’impossibilité de réparation, le remplacement à neuf du Matériel.

STIPULATIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES

1 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable en tout ou en partie au Client, ou en cas de force majeure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit le Client dans les conditions des présentes, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture de ses Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services défectueux.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement électrique du site de l’Évènement, d’un manque de puissance électrique ou en cas de dysfonctionnement d’un matériel ou équipement mis à disposition par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Services par son personnel ou ses collaborateurs.

2- ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande par le Client pour quelque raison que ce soit, à la seule exclusion des cas de faute grave exclusivement imputable au Prestataire, entrainera le paiement par le Client d’une indemnité à l’égard du Prestataire fixée comme suit :

• 50 euros pour toute commande annulée plus de 90 jours avant le jour de l'Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
• 25 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 90 jours et 30 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
• 50 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 29 jours et 15 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
• 75 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 14 jours et 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;
• 100 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu.

3 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Aucun dommage et intérêts, ni frais ne pourront être demandés au Prestataire. Les acomptes versés seront conservés. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de transformer tout acompte sous forme d’un avoir valable 12 mois.

4 - PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt mensuel appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC du prix des Services figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus des pénalités de retard, le Client en situation de retard de paiement devra de plein droit au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, selon devis, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement contractuelles, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

5 – RÉSILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse

6- DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires au traitement de sa commande, savoir principalement le nom, le prénom et la fonction de l’interlocuteur au sein de l’entité Client, son e-mail professionnel et son numéro de téléphone professionnel.
Les informations collectées conditionnent la bonne exécution de la prestation de Services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour Prestataire d’effectuer la prestation de Service.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et du devis et sont utilisées pour les finalités suivantes :

• exécution de la prestation de Service confiée au Prestataire par le Client,
• création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire.

Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et à ses partenaires dans le cadre de l’exécution des commandes de Services.
Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le responsable du traitement desdites données est la société SLF ÉVÈNEMENT, dont le siège est situé 263 rue Pierre et marie Curie – Liré Zone Artisanale Les Couronnières – 49530 ORÉE D’ANJOU, Interlocuteur données personnelles : Monsieur Matthieu SUPIOT
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.
Le Client dispose d'un droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 3 ans.

7 - DROIT À L’IMAGE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et vidéos de l’Événement pour sa communication. Tout refus devra être notifié par écrit.
À cet égard, le Client devra faire son affaire personnelle de toute autorisation nécessaire auprès des intervenants et invités participants à son Évènement aux fins notamment de captation, communication, enregistrement etc. pour son propre compte. Le Client prendra à sa charge toute réclamation.
Les photographies des Évènements reproduites sur le site Internet ou autre support de communication du Prestataire ainsi que tous contenus éditoriaux y figurant, sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, exploitation, rediffusion et utilisation totale ou partielle à quelque titre que ce soit et dans le monde entier, est strictement interdit, sauf accord express préalable écrit du Prestataire.

8- LITIGES – DROIT APPLICABLE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français

9 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.